Panne fortuite ou défaut de conception ?


Certaines pannes sont purement fortuites, alors que d'autres sont liées à un défaut de conception. Dans ce cas, les constructeurs peuvent mettre la main à la poche... mais à certaines conditions.

En janvier 2016, Madame Lathuile achète à un particulier une BMW 118d de 2009 affichant 80 000 km au compteur. Sa joie sera de courte durée : trois mois plus tard, le moteur émet un « tic-tac » inquiétant.

Direction le concessionnaire le plus proche pour un diagnostic. Le verdict tombe : la distribution présente une usure prématurée. À la clé, une facture de plus de 3 000 € ! Malgré les dires du chef d’atelier, ce problème sur le moteur N47 est récurrent, comme en attestent les commentaires de victimes qui tapissent la Toile.

Confronté au peu d’empressement de son interlocuteur, Mme Lathuile contacte le service clientèle pour une demande de prise en charge, invoquant le vice caché. Quinze jours plus tard, un courrier laconique lui signifie le rejet de sa demande, sa Série 1 n’étant plus sous garantie.

Une excuse parmi tant d’autres, les constructeurs n’étant pas à court d’arguments sur le sujet : « C’est un cas isolé » ; « après avoir payé, il est trop tard pour demander une participation » ; « c’est votre style de conduite qui est en cause ». ­Certains se verront reprocher «un entretien hors réseau ». Ou encore : « Nous ne prenons pas en charge les pièces d’usure ». Néanmoins, aucune de ces explications n’a de valeur juridique.

Loin d’être philanthropes, les marques mettent cependant en 
place des politiques de prise en charge financière dont les consommateurs ignorent totalement l’existence. Celles-ci ont pour objectif de traiter des incidents au-delà de la garantie contractuelle et ce de « façon équitable d’un client à l’autre ».

Si les vices cachés entrent dans le cadre de la loi (article 1641 du Code Civil), ces prises en charge accordées à titre commercial ne sont en aucun cas une obligation pour le constructeur. En somme, qui ne tente rien n’a rien. Mais pour respecter les règles du jeu, encore faut-il les connaître !

Les bons réflexes en cas de panne avec votre véhicule ? 

Mise en sécurité du véhicule: 

  1. Immobiliser le véhicule aussitôt l’apparition du problème et contacter l’assistance dépannage de votre assurance ou un dépanneur indépendant pour remorquer le véhicule, de préférence dans un garage de la marque du constructeur. Cela peut faciliter le prêt d’un véhicule ou favoriser l’obtention d’un geste commercial.
  2. Demander un premier avis technique sur la panne au professionnel de l’automobile. Quand cela est possible, effectuer un diagnostic de recherche de panne.
  3. Faire établir un devis de réparation chiffré par le professionnel, et ne pas le signer. Il s’agit de prévoir le montant potentiel de la réparation, ce qui est indispensable pour vous rapprocher de votre assurance protection juridique, d’un avocat, de votre vendeur, ou du service clientèle du constructeur.
  4. Demander au garagiste son avis afin de savoir si le véhicule doit rester immobilisé au garage ou s’il peut rouler sans aggraver les désordres.
  5. S’assurer auprès du garage qui accueille votre véhicule qu’il ne vous facturera pas immédiatement des frais de gardiennage et qu’il vous préviendra, le cas échéant. Certains garages présentent parfois la facture de gardiennage lorsque le client vient rechercher le véhicule. Dans certains cas, ces frais sont de plusieurs milliers d’euros.

A ce stade, si vous choisissez d’abandonner le recours juridique, compte tenu des conseils du garagiste, de l’urgence de la situation ou encore de vos moyens financiers, vous pouvez bien entendu procéder aux réparations. Cela peut être parfois la meilleure solution, plutôt que de se risquer dans une procédure incertaine.

Il vous est possible aussi de faire démonter la pièce défectueuse devant un huissier, afin de réparer le véhicule pour vos besoins quotidiens et ainsi maintenir vos chances de faire expertiser plus tard la pièce conservée. Cela n’aura pas la même valeur qu’une expertise sur un véhicule non démonté, mais demeure un compromis entre les besoins de la réalité quotidienne et les contraintes de la réalité juridique, qui obéissent à des temporalités très disjointes.

En revanche, si vous êtes déterminés à tenter un recours à l’amiable, voire judiciaire, les pistes ci-dessous pourront vous aiguiller.

 

                     Le recours juridique : 

  1. Ne pas faire réparer le véhicule, car cela ferait disparaître toutes les preuves quant à l’origine de la panne et donc toute mise en cause possible de la responsabilité d’un tiers.
  2. Contacter votre adversaire par lettre recommandée avec avis de réception: vendeur, réparateur, constructeur selon le cas.
  3. Diligenter une expertise sur le véhicule en cas de refus de l’adversaire. Celle-ci pourra être prise en charge par votre assurance protection juridique si vous en avez une, à condition que le litige lui ait été déclaré dès le refus opposé par l’adversaire à votre courrier.
  4. Tenter de mener des négociations amiables en cas de rapport d’expertise favorable. Cela peut conduire à l’obtention d’un geste commercial parfois très satisfaisant et ainsi éviter une procédure longue et coûteuse. Là encore, il est possible de laisser votre société de protection juridique ou bien un avocat mener ces négociations en votre nom et pour votre compte. Ce choix vous appartient discrétionnairement.
  5. Prendre rendez-vous avec un avocat pour une consultation en cas d’échec de la négociation, afin d’envisager avec ce dernier l’opportunité d’engager une procédure judiciaire. Si vous choisissez ensuite de confier votre dossier à ce dernier, il est vivement conseillé de lui demander une convention d’honoraires, afin de prévoir le coût de son intervention.

Pour conclure, on donnera quelques éléments qui peuvent orienter la décision d’engager ou non une procédure contentieuse, en cas d’échec des négociations. La solidité juridique de votre dossier est bien entendu primordiale et c’est pourquoi l’avis d’un avocat ou à tout le moins d’un juriste est essentiel. D’autres éléments sont plutôt d’ordre pratique, notamment la durée d’un procès (comptez au minimum 18 mois), le montant en jeu ou encore l’âge/le kilométrage de votre véhicule et ses perspectives de revente.

 

Article extrait de Jurispilote

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